1. Objet et acceptation
Galsend fournit une plateforme numérique qui facilite la mise en relation entre des clients, des commerçants partenaires et des livreurs pour commander, préparer, retirer ou livrer des produits au Sénégal. L’utilisation du site, des applications ou de l’espace marchand implique l’acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.
Les informations légales complètes de l’entité exploitante devront figurer dans les mentions légales et documents d’immatriculation avant l’ouverture commerciale générale. En attendant, le contact de référence est contact@galsend.com.
2. Rôle des parties
Le commerçant fixe ses prix, gère son catalogue, prépare et contrôle les produits. Le livreur réalise la prestation de transport acceptée. Le client fournit les informations nécessaires, paie selon le moyen activé et coopère à la remise. Galsend fournit les outils de commande, d’affectation, de suivi, de preuve et d’assistance.
Sauf indication contraire pour un service précis, Galsend ne fabrique pas les produits et ne se substitue pas au commerçant pour leur qualité, leur composition, leur hygiène ou leur conformité. Le statut exact du livreur et ses obligations contractuelles sont déterminés par son contrat, la réalité de la relation et la loi applicable ; aucune clause ne peut écarter une règle impérative.
3. Comptes et sécurité
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient ses coordonnées à jour et protège ses identifiants. Il répond des actions réalisées avec son compte jusqu’au signalement d’une compromission, sous réserve des protections légales applicables.
Il est interdit de prêter un compte livreur, de contourner la vérification d’identité, de falsifier une position ou une attestation d’application, d’automatiser des commandes abusives, de tester sans autorisation la sécurité du service ou d’extraire massivement des données.
4. Commande et disponibilité
Les produits, prix, stocks et horaires affichés proviennent principalement des commerçants. Une commande n’est définitivement acceptée qu’après confirmation dans le système. En cas d’indisponibilité, le commerçant peut proposer une modification ou refuser la commande ; aucune substitution ne doit être imposée sans accord lorsque la différence est significative.
Le client vérifie le panier, l’adresse, le destinataire, les allergies ou consignes utiles avant de confirmer. Une estimation de délai dépend de la préparation, de la distance, du trafic, de la météo et des livreurs disponibles ; elle ne constitue pas une garantie d’heure exacte.
5. Prix, frais et péage
Le récapitulatif présente avant confirmation les produits, réductions et frais applicables. Les prix sont exprimés en francs CFA sauf mention contraire. Une erreur manifeste peut être corrigée avant exécution, avec information du client et possibilité d’annuler lorsque la correction modifie substantiellement le total.
Quand le client demande un itinéraire à péage, la somme correspondante est distinguée. Si les données de trajet montrent que le tronçon prévu n’a pas été emprunté, le montant peut être restitué au compte du client et le livreur averti après contrôle. Le recours au péage à l’initiative du livreur ne permet pas de facturer rétroactivement un supplément non accepté.
6. Paiement et simulation
Le moyen de paiement actif est celui affiché comme disponible lors de la commande. Les interfaces de Wave, Orange Money, carte, portefeuille, retrait et remboursement sont actuellement des environnements de test/simulation ; elles ne prouvent ni un encaissement ni une dette de paiement réelle tant qu’un partenaire de production n’a pas confirmé l’opération.
Ne transférez jamais d’argent vers un numéro personnel reçu par chat ou réseau social. Lors de l’activation future de paiements électroniques, les conditions du prestataire, frais éventuels, délais et mécanismes de contestation seront affichés avant l’opération.
7. Promotions
Les promotions Galsend et celles des commerçants sont distinctes. Un commerçant choisit les produits, dates, pourcentages, limites et canaux de diffusion de ses codes ; il en assume l’exactitude et le financement selon son contrat. Plusieurs codes peuvent être cumulés si leurs règles le permettent. Le calcul visible dans le panier fait foi avant confirmation, sous réserve d’une erreur manifeste ou d’une fraude.
Galsend peut retirer un code expiré, frauduleux, techniquement erroné ou contraire à la loi. Un avantage obtenu par manipulation, comptes multiples abusifs ou fausse commande peut être annulé après examen.
8. Annulation, absence et réclamation
L’annulation dépend du stade de la commande. Avant acceptation, elle peut être immédiate. Après début de préparation ou déplacement du livreur, les coûts déjà engagés peuvent rester dus dans les limites annoncées et de la loi. En cas d’absence du destinataire, Galsend tente d’appliquer la procédure indiquée dans l’application.
Pour un produit manquant, endommagé, impropre ou non conforme, le client doit signaler le problème sans délai excessif depuis la commande, conserver le sac, le scellé et les produits, puis joindre les preuves disponibles. La réponse dépend de l’enquête et des droits légaux du client. Aucune décision automatisée isolée ne vaut résolution définitive d’un litige.
9. Scellés et chaîne de garde
Le commerçant vérifie le contenu, ferme les sacs et pose les scellés numérotés. Le livreur saisit le numéro, photographie le sac avec son téléphone et confirme la prise en charge devant le commerçant. Le client compare le scellé avant de générer et communiquer son code de remise temporaire.
Le code ne doit être donné qu’en présence du livreur et du bon colis. La validation constitue un élément important de preuve, sans supprimer le droit de démontrer une fraude ou une erreur. Si une course est interrompue après retrait, la réattribution est bloquée jusqu’au retour physique du sac et à sa confirmation par le commerçant.
10. Obligations du commerçant
Le commerçant garantit qu’il est autorisé à exercer, vendre les produits proposés et respecter les règles applicables, notamment en matière d’information, prix, hygiène, traçabilité, sécurité et fiscalité. Il maintient stocks, horaires, description, ingrédients ou avertissements pertinents à jour, prépare dans des conditions adaptées et utilise des emballages suffisamment protecteurs.
Il ne confirme jamais la récupération d’un retour qu’il n’a pas physiquement reçu. Il traite les données du client uniquement pour la commande et ne les réutilise pas pour du marketing sans base légale.
11. Obligations du livreur
Le livreur fournit une identité et des documents authentiques, utilise un véhicule autorisé et en état, respecte le code de la route, protège les produits, suit les procédures de scellé et ne sollicite pas le code avant la remise. Il ne doit ni ouvrir, remplacer, retenir ou détourner un colis, ni collecter un paiement hors du processus affiché.
La localisation et les contrôles d’appareil sont utilisés pour l’exécution et la sécurité selon la politique de confidentialité. Une anomalie peut entraîner une mesure proportionnée et une revue humaine. Le livreur peut fournir une explication ou contester auprès du support.
12. Obligations du client
Le client fournit une adresse, un repère et un contact joignables, respecte les commerçants et livreurs et ne crée pas de fausse commande. Il contrôle le scellé avant de donner le code et ne publie pas de données personnelles, menaces ou accusations non vérifiées.
Pour des produits réglementés ou soumis à un âge minimum, une preuve d’éligibilité peut être demandée et la remise refusée si les conditions légales ne sont pas remplies.
13. Contenus, avis et propriété intellectuelle
Les marques, interfaces, textes et éléments graphiques Galsend sont protégés. L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit mais autorise leur traitement dans la mesure nécessaire au service, au support, à la prévention de la fraude et à la défense de droits.
Les avis doivent relater une expérience réelle et rester licites. Galsend peut masquer un contenu manifestement illicite, haineux, trompeur, publicitaire ou portant atteinte à la vie privée, avec possibilité de contestation lorsque cela est approprié.
14. Restrictions et suspension
Galsend peut limiter une fonction, demander une vérification ou suspendre un compte en cas de risque de sécurité, fraude présumée, document invalide, incident de garde, danger, obligation légale ou violations répétées. Les mesures tiennent compte de la gravité et sont revues par une personne pour les décisions significatives, sauf urgence nécessitant une protection immédiate.
L’utilisateur est informé du motif dans la mesure compatible avec la sécurité et la loi et peut contacter le support. Galsend peut conserver les éléments nécessaires à l’enquête et saisir les autorités compétentes lorsqu’un fait grave le justifie.
15. Disponibilité et responsabilité
Galsend met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité, sans garantir un service ininterrompu, une couverture dans toute zone ou l’absence totale d’erreur. En cas de panne, de réseau indisponible ou de force majeure, une commande peut être retardée, interrompue ou annulée.
Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, dommage corporel ou droit impératif du consommateur. Pour les autres dommages, la responsabilité est appréciée selon le rôle réel de chaque partie, la causalité, les preuves et la loi applicable.
16. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. La localisation, les preuves de scellé, les événements de sécurité et les données d’appareil sont utilisés uniquement avec une finalité déclarée et des accès restreints. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès de Galsend et de l’autorité compétente.
17. Évolution des conditions
Galsend peut modifier les présentes conditions pour adapter le service, la sécurité, les partenaires ou la réglementation. La date est mise à jour et, pour un changement substantiel, une information appropriée est fournie avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis. L’ancienne version reste applicable aux faits antérieurs selon la loi.
18. Contact, médiation et droit applicable
Pour toute réclamation, écrivez d’abord via le support de la commande ou à contact@galsend.com avec les faits et références utiles. Les parties recherchent une solution amiable de bonne foi.
Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais, sans priver un consommateur d’une protection impérative applicable. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de procédure ; aucune clause n’impose un tribunal en méconnaissance d’un droit impératif.